Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignées à l'annexe II du présent arrêté. La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000025578300#art-2