Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée en 2010, 2011 et 2012 est le plus élevé seront retenues en priorité. Les captures sont déterminées sur la base des données de capture transmises à l'administration par journaux de bord papier ou électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000027250402#art-7