Art. 6

En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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