Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 2018 , , , , , , , , , Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000038321243#art-10