Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.
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Prolegi/LEGITEXT000038320633#art-1