Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038320633#art-3