Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047397637#art-3