Sect. Financement.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du crédit utilisé.
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