ARRETE·22 novembre 1977
Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
En vigueur depuis le 22 novembre 1977 24 articles 24 versions historisées
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Art. 1Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Art. Annexe art. 1sezione Objet.Objet.
Art. Annexe art. 2sezione Bénéficiaires.Bénéficiaires.
Art. Annexe art. 3sezione Nature, durée et période d'anticipation.Nature, durée et période d'anticipation.
Art. Annexe art. 4sezione Montant.Montant.
Art. Annexe art. 5sezione Financement.Financement.
Art. Annexe art. 6sezione Agrément des barèmes.Agrément des barèmes.
Art. Annexe art. 7sezione Conditions de taux d'intérêt et de remboursementConditions de taux d'intérêt et de remboursement
Art. Annexe art. 7sezione Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.
Art. Annexe art. 8sezione Réaménagement des prêtsRéaménagement des prêts
Art. Annexe art. 8sezione Taux d'intérêt maxima.Taux d'intérêt maxima.
Art. Annexe art. 9sezione Taux d'intérêt maxima (hors assurance)Taux d'intérêt maxima (hors assurance)
Art. Annexe art. 9sezione Taux d'intérêt maxima (hors assurance).Taux d'intérêt maxima (hors assurance).
sezione Remboursements anticipés.Remboursements anticipés.
Art. Annexe art. 10sezione Application de la réglementation des prêts conventionnés.Application de la réglementation des prêts conventionnés.
Art. Annexe art. 11sezione Contrôles.Contrôles.
Art. Annexe art. 12sezione Renseignements statistiques.Renseignements statistiques.
Art. Annexe art. 13sezione Avis du crédit foncier.Avis du crédit foncier.
Art. Annexe art. 14sezione Avis de la SGFGASAvis de la SGFGAS
Art. Annexe art. 14sezione Durée de la convention.Durée de la convention.
Art. Annexe art. 15sezione Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
Art. Annexe art. 16sezione Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
Art. Annexe art. 17sezione SanctionsSanctions
Art. Annexe art. 17