Sect. Avis du crédit foncier.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention. Les modifications qui affecteraient les caractéristiques, les modalités des prêts conventionnés et leurs conditions financières seront également portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis de la SGFGAS.
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