Sect. Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
Art. Annexe art. 17
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, la SGFGAS prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait par simple lettre, à l'organisme prêteur, l'habilitation donnée par l'article 1er après accord du directeur du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000030801745#art-annexe-art-17