Sect. Renseignements statistiques.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables : - un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre précédent (en nombre de logements et en montant) ; - un état des encours desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du trimestre précédent. Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés. Les prêts à taux révisable doivent être isolés à l'intérieur de chacune de ces trois catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000030801745#art-annexe-art-13