Sect. Durée de la convention.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
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Prolegi/LEGITEXT000030801745#art-annexe-art-15