Sect. Application de la réglementation des prêts conventionnés.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030801745#art-annexe-art-11