Sect. Bénéficiaires.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes. L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) par l'article L. 301 du code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000030801745#art-annexe-art-3