Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et la fourniture d'informations d'ordre comptable et statistique nécessaires à la politique d'aide sociale. Ce système remplit les fonctions suivantes : 1° Concernant la gestion administrative et comptable des bénéficiaires de l'aide sociale : Soit il assure seulement la gestion des allocations d'aide sociale, tenue du fichier des décisions, suivi individuel et paiement des allocataires ; Soit il assure la gestion de l'ensemble des demandes d'aide sociale (hormis celles relatives à l'aide en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, d'hébergement et de réadaptation sociale et l'aide aux malades mentaux) et de gestion comptable des prestations d'aide sociale. 2° Concernant la gestion des dossiers familiaux d'aide sociale : Il répertorie les bénéficiaires et demandeurs de l'aide sociale et le numéro de leur dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006072652#art-1