Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Dans la limite de leurs attributions, sont destinataires des documents issus du traitement des fichiers toute personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, les organismes ordonnateurs et comptables. Les informations nécessaires à l'établissement des mandats et documents comptables peuvent être transmises sur support magnétique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072652#art-4