Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072652#art-5