Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux concours d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévues à l'article 10-1 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel. Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006073079#art-1