Sect. PROGRAMME DE LA TROISIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE (concours externe, concours interne) (FINANCES PUBLIQUES)
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les principes des finances publiques Les lois de finances : annuelle, rectificative et de règlement. La définition du budget de l'Etat. Les principes de l'annualité, de l'universalité, de l'équilibre, de l'unité et de la spécialité budgétaire. II. - L'établissement du budget Les auteurs du budget : ministre des finances, Premier ministre, Président de la République. Le calendrier du budget. L'évaluation du budget. La présentation et le contenu du budget. III. - Le vote du budget La procédure de saisine du Parlement. Le vote de la loi de finances. Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire. IV. - L'exécution du budget Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. L'organisation, le fonctionnement et le rôle du Trésor public. L'emprunt public. V. - Le Contrôle de l'exécution du budget Les contrôles internes : l'inspection générale des finances, les membres du corps du contrôle général économique et financier, les comptables publics. Les contrôles externes : la Cour des Comptes, la cour de discipline budgétaire et financière, les contrôles parlementaires. VI. - Les finances locales Les caractères et les principes généraux des finances locales. Le contenu des finances locales : les dépenses locales, les ressources locales (ressources internes et externes). La procédure budgétaire locale : établissements, adoption et exécution du budget. Les contrôles sur les finances locales : les chambres régionales des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073079#art-annexe-iv