Sect. PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSION (législation hospitalière)
Art. Annexe VI
En vigueur depuis le 7 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - Introduction Caractéristiques de l'organisation sanitaire et sociale française. Evolution historique. B. - L'organisation hospitalière française La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et les textes d'application. Le service public hospitalier : - origine et définition ; - missions ; - composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées. Les moyens : - la carte sanitaire ; - les groupements interhospitaliers et les syndicats interhospitaliers ; - les conventions ; - le classement des établissements assurant le service public hospitalier ; - le régime des autorisations. C. - Les structures administratives des établissements d'hospitalisation publics Le statut juridique des établissements d'hospitalisation publics : - création, transformation, suppression des établissements d'hospitalisation publics ; - services et départements. Les organes de décision. Les instances consultatives. Les contrôles et la tutelle. Le régime spécial de l'administration générale de l'assistance publique à Paris. D. - L'organisation sociale et médico-sociale française La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et ses textes d'application : - coordination des institutions sociales et médico-sociales ; - création, extension et suppression des établissements sociaux et médico-sociaux ; - statut et fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques. E. - Les statuts des personnels Personnels médicaux. Personnels non médicaux. - Statut général de la fonction publique hospitalière : 1x Réglementation générale ; 2x Statuts particuliers ; 3x Législation et réglementation relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail.
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