Sect. PROGRAMME DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET DE LA TROISIEME EPREUVE D'ADMISSION (DROIT PUBLIC)

Art. Annexe I

En vigueur depuis le 7 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

A. - Droit constitutionnel Notions de droit constitutionnel. Organisation générale des pouvoirs publics. B. - Droit administratif 1x La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté, leurs auteurs et leurs formes. 2x Les personnes morales de droit public : - l'administration de l'Etat (administrations centrales, services extérieurs, le préfet, commissaire de la République) ; - les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - la décentralisation, la déconcentration. 3x L'organisation et les attributions des juridictions administratives, le tribunal des conflits. C. - Principes généraux de l'activité administrative 1x Notions générales sur le principe de l'égalité, les conséquences de ce principe : - subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit ; - hiérarchisation des autorités administratives ; - légalité et opportunité ; - la sanction du principe et sa mise en oeuvre par les recours gracieux et contentieux. 2x Le concept de service public : - les différents types de services publics de l'Etat et des collectivités territoriales ; régies ; établissements publics ; entreprises nationalisées ; organismes privés gérant de services publics. 3x Théorie de l'acte administratif : - notions générales sur les actes unilatéraux et les contrats administratifs (différents types, régimes juridiques, les marchés de l'Etat, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics). 4x La responsabilité de l'administration et sa mise en oeuvre. 5x Rapport de l'administration avec les particuliers : - l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques ; - le médiateur ; - la communication des documents administratifs ; - la motivation des actes administratifs. D. - Droit administratif appliqué La fonction publique ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Notions générales sur la fonction publique de l'Etat. Notions générales sur la fonction publique territoriale.

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