Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078414#art-1