Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006078414#art-4