Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006078384#art-1