Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006078384#art-2