Art. 10
En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060295#art-10