Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de spécialité Urbanisme-aménagement comprend dix membres titulaires et un nombre égal de suppléants, à savoir : le directeur du personnel et des services ; le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ; le directeur de l'habitat et de la construction ; un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ; un inspecteur général de la construction ; cinq représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée à courir de ce mandat. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006060295#art-2