Titre Titre III : Vérification primitive.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive est effectuée par un organisme spécialisé agréé à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000005622551#art-8