Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile la mention " Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires ".
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Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-21