Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments neufs destinés à mesurer HC, O2 ou l, mis en service à compter du 1er avril 1997, devront être conformes à un modèle approuvé et porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-17