Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux instruments neufs destinés à mesurer le titre volumique en CO ou en CO2. Cependant, les instruments approuvés conformément à la réglementation antérieure peuvent être mis en service jusqu'au 31 mars 1997. Les erreurs maximales tolérées applicables pour leur vérification primitive sont celles prévues au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté pour les instruments de classe II, excepté si la décision d'approbation de modèle en dispose autrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-16