Titre TITRE V : VÉRIFICATION PÉRIODIQUE.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé sont applicables à la vérification périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-14