Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif à acquitter par l'acheteur, pour des fichiers ou tableaux statistiques, comprend un montant proportionnel au temps de préparation et un montant proportionnel au volume des données fournies. Ce tarif est déterminé selon les modalités suivantes : a) Le coût de préparation est fixé à 80 € de l'heure ; b) Le montant proportionnel au volume des données fournies est déterminé sur la base du nombre de cases du tableau ou du fichier, en additionnant les taux dégressifs suivants : Moins de 250 000 cases : 3 € le millier pour cette tranche ; De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 € le millier pour cette tranche ; De 1 000 001 cases à 2 500 000 cases : 0,5 € le millier pour cette tranche ; Plus de 2 500 000 cases : 0,15 € le millier pour cette tranche. Si plusieurs tableaux ou fichiers sont fournis, le nombre de cases pris en compte est l'addition des cases des tableaux ou fichiers.
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Prolegi/LEGITEXT000030311921#art-3