Art. 5
En vigueur depuis le 20 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur. Cette remise ne peut être accordée que dans la limite de trois ans à compter de la mise à disposition initiale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030311921#art-5