Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION

Art. 25-4

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les certificats d'agrément délivrés conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques sont invalides à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21).

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legi/LEGITEXT000025601159#art-25-4