Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Appendice A
Art. Appendice A
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Manuel d'organisme de production Informations requises au titre du I du point 21.143 : 1° Une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence respectés ; 2° Les titres et noms des dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au b du 3° du point 21.145 ; 3° Les tâches et responsabilités attribuées aux dirigeants conformément au c du 3° du point 21.145, notamment les sujets qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité compétente au nom de l'organisme ; 4° Un organigramme montrant les chaînes de responsabilités des dirigeants conformément aux a et b du 3° du point 21.145 ; 5° Une liste des personnes habilitées ; 6° Une description générale des ressources humaines ; 7° Une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production ; 8° Une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production associée aux termes de l'agrément attribué au titre du point 21.151 ; 9° La procédure de notification à l'autorité compétente des changements d'organisation ; 10° La procédure d'amendement du manuel d'organisme de production ; 11° Une description du système qualité et des procédures exigées par le 1° du II du point 21.139 ; 12° Une liste des tiers auxquels il est fait référence au I du point 21.139.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-appendice-a