Art. 6
En vigueur depuis le 8 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail propres au ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000017632584#art-6