ARRETE·22 novembre 2007

Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre de l'année 2008 dans la police nationale des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

En vigueur depuis le 22 novembre 2007 7 articles 7 versions historisées
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