Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs. Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.
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Prolegi/LEGITEXT000026668036#art-4