ARRETE·22 novembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

En vigueur depuis le 22 novembre 2012 6 articles 6 versions historisées
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