Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
En vigueur depuis le 2 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel qui bénéfice des formations prévues au présent arrêté perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028283160#art-11