Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
En vigueur depuis le 2 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000028283160#art-10