Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 7
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
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Prolegi/LEGITEXT000033632073#art-7