Art. 6
En vigueur depuis le 3 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires, à compter du 4 novembre 1982, date de la mise en application obligatoire de la norme NFS 90-116. Elles sont rendues obligatoires dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les dispositifs utilisés lors des évacuations sanitaires aériennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071878#art-6