Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073780#art-1