Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau B.C.I. (D.A.G.P.B.-Dorique). Le chef du bureau B.C.I. peut prendre part aux débats, sans voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006073780#art-3