Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président. Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement. Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006060377#art-11