Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit le procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006060377#art-8