Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail est rédigé de façon compréhensible en français.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021299260#art-1